La FRBTP met à votre disposition ce mémo sur les règles de paiement dans les marchés publics : 

MEMO : LES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS

Des exemples de courrier sont mis à disposition des titulaires de marchés publics en cas de retard de paiement ou de non-paiement des intérêts moratoires : 

1. Lettre de relance du maître d’ouvrage en cas de retard de paiement

2. Lettre de relance du maître d’ouvrage pour obtenir le versement des intérêts moratoires

3. Demande de mandatement d’office par le préfet en cas de retard de paiement 

4. Demande de mandatement d’office par le préfet d’intérêts moratoires