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La loi " Travail " du 8 août 2016 a redéfini le rôle des branches professionnelles. Pour assurer leurs nouvelles missions, elles doivent mettre en place, par accord, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article L 2232-9 du Code du travail.
Extension de l'accord sur les salaires du 28 mars 2023
Accord du 28 mars 2023 relatif aux salaires 2023
