Dans le BTP réunionnais, une négociation s’est ouverte en ce sens en septembre 2022 pour s’achever, le 25 novembre 2022, avec la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé par la FRBTP d’une part, et la CFDT BTP et la CGTR BTP d’autre part.
Cet accord détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission : ses missions, ses attributions, les modalités d’indemnisation de ses membres, etc.
Elle est composée de trois des quatre organisations représentatives dans la branche soit, côté patronal, de la FRBTP, et, côté syndical, de la CFDT BTP et de la CGTR BTP. La CAPEB n’est pas signataire de l’accord.
L’accord CPPNI a été étendu par arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2023, ses stipulations sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion.
Un bulletin d’informations détaille les mesures impactant les entreprises du BTP à la Réunion. Téléchargez le : Bulletin d'informations - Mise en place d'une CPPNI (.pdf)
