Un arrêté modificatif en date du 30 septembre 2021 (J.O. du 7 octobre 2021) clarifie, pour le CCAG Travaux, deux préoccupations majeures des entreprises de travaux publics concernant :
- L’obligation de validation préalable du maître d’ouvrage des ordres de service (O.S.) émis par le maître d’œuvre lorsqu’ils portent sur la modification du délai d’exécution, de la durée ou du montant du marché : désormais, la justification de la validation doit être jointe à l’O.S. notifié par le maître d’œuvre. A défaut, le titulaire n’est pas tenu de l’exécuter (art. 3.8.1 2ème alinéa) ;
- La nouvelle définition du BIM qui est à présent conforme à celle demandée par la FNTP et intégrée à l’article 2 (« Définitions »). Elle a donc une valeur contractuelle.
Ce document résulte d’un travail de concertation avec les maîtres d’ouvrage, les associations d’élus, les autres ministères et les Fédérations professionnelles, dont la FNTP.
Les fiches explicatives du Guide méthodologique de la DAJ de Bercy ont été mises en ligne sur le site de la DAJ de Bercy, le 19 novembre 2021. Elles commentent par thématique les nouvelles dispositions des CCAG (dérogations, pièces contractuelles, RGPD, forme des prix, avances, délais d’exécution, pénalités, clause d’insertion, clauses environnementales, clause de propriété intellectuelle, prestations supplémentaires ou modificatives, circonstances imprévisibles, exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, règlement des différends - contractualisation des actions du MOE prévues dans le CCAG Travaux, ordre de service dans le CCAG Travaux, association du maître d’ouvrage au suivi de l’exécution des travaux, règlement des comptes dans le CCAG Travaux).
La structure et la numérotation du CCAG Travaux 2021 ont légèrement évolué par rapport à la précédente version compte tenu notamment d’un nouveau chapitre sur la propriété intellectuelle et de nouvelles dispositions sur le développement durable incluant une clause d’insertion sociale :
Les principaux apports portent sur :
- Le rôle accru du maître d’ouvrage (MOA) dans la délivrance des ordres de service (O.S.) ;
- La contractualisation de l’offre technique du titulaire ;
- L’élargissement des situations pouvant justifier une prolongation des délais d’exécution ;
- La suppression de la référence aux index TP01 et BT01 ;
- Une exigence de valorisation des O.S. prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives ;
- Le plafonnement des pénalités de retard à 10 % du montant total HT du marché et l’instauration d’une procédure contradictoire préalable ;
- Le conditionnement de l’O.S. de démarrage des travaux à l’achèvement des tâches préparatoires ;
- L’organisation de la suspension des travaux en cas de circonstances imprévisibles et l’introduction d’une clause de réexamen portant sur les surcoûts et la prolongation des délais d’exécution.
Articulation CCAG Travaux / CCAG MOE
Un nouveau CCAG consacré aux marchés publics de maîtrise d’œuvre (MOE) a été créé. Il prévoit une articulation entre ses clauses et les clauses du CCAG-Travaux relatives aux tâches dévolues au maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux.
Les clauses du CCAG-Travaux « précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux » sont contractualisées. Les possibles dérogations à ces clauses, dans les marchés de travaux passés ultérieurement, devront être anticipées par l’acheteur et être mentionnées expressément dans les documents particuliers du marché de maîtrise d’œuvre (commentaire sous l’article 4.1 du CCAG MOE).
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