La Charte du cotisant contrôlé, un document pédagogique et opposable en cas d’un contrôle.
Dans le cadre des contrôles, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) s’assurent de l’exactitude des cotisations sociales déclarées et versées. La Charte du cotisant contrôlé est un guide pour accompagner la personne contrôlée, qui explique de manière synthétique le déroulement des contrôles effectués par les agents de ces organismes. Ce document, permet aux personnes contrôlées de connaître leurs droits, leurs garanties et leurs obligations pendant toute la procédure de contrôle. Il sensibilise l’entreprise à l’importance du dialogue avec l’agent de contrôle et l’informe des garanties et recours dont il dispose à l’issue des investigations pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une période contradictoire ou d’un recours gracieux. Son contenu est opposable aux organismes : il doit être respecté par chacune des parties. Les références de ce document, disponible en ligne, sont mentionnées sur l’avis de contrôle transmis aux entreprises, avant le début des opérations.
Charte téléchargeable en suivant le lien ci-dessous :
