Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, d’ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr. En l’absence de respect de cette obligation, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.
Ce service en ligne est gratuit et permet d’avoir l’information disponible à tout moment. Il a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année.
La notification dématérialisée des taux AT/MP permet également de mettre à disposition de l’établissement les décisions plus rapidement.
Les établissements abonnés à ce service peuvent consulter l’historique de leurs taux sur trois ans.
Quand une entreprise dispose de plusieurs éta-blissements, l’établissement «siège social» peut consulter les décisions de taux de tous les autres établissements.
Toutes les entreprises seront automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022, dès lors qu’elles auront ouvert un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.Elles peuvent également dès maintenant bénéficier de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service (consulter le tutoriel sur ameli.fr/entreprise).
