La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du BTP de la Réunion établit chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche.
En 2024, n’oubliez donc pas de lui transmettre vos accords collectifs !
Quels sont les accords concernés ?
Tous les accords collectifs d’entreprise quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur :
- la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
- le repos quotidien et les jours fériés ;
- les congés payés et autres congés ;
- le compte épargne-temps.
Si votre accord collectif ne porte pas sur ces thématiques, vous n’avez pas à le transmettre.
Comment les transmettre à la Commission ?
Vous devez envoyer ces accords à l’adresse mail cppnibtp974@gmail.com sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, mais en conservant néanmoins les signatures. Une fois l’accord reçu, un accusé de réception vous sera transmis par le secrétariat de la Commission.
À cet envoi, doivent être joints les documents suivants :
- une fiche de dépôt de l’accord ;
- une version PDF anonymisée (non modifiable) de l’accord signé par les parties;
- une version Word anonymisée (modifiable) de l’accord signé par les parties.
N’oubliez pas d’informer les autres signataires de l’accord de cette transmission !
Quand les transmettre à la Commission ?
Aucun délai n’est prévu : vous pouvez donc transmettre vos accords à la Commission avant ou après l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Pour en savoir plus sur le rôle, les missions dévolues à la CPPNI ainsi que son fonctionnement, consultez notre circulaire spéciale téléchargeable :
