DEMAT@MIANTE qu’est-ce que c’est ?
Le code du travail1 exige le dépôt des PDRE d’amiante pour les entreprises certifiées en sous-section 3, un mois avant le démarrage des travaux. Celui-ci doit être transmis à l’inspecteur du travail, à la CARSAT et, le cas échéant, à l’OPPBTP.
Demat@miante est une plateforme de saisie et de transmission des PDRE dont le développement a été initié en 2017 : www.dematamiante.travail.gouv.fr.
Ce site internet du ministère du Travail devrait permettre :
- de saisir les PDRE en respectant les 18 points réglementaires ;
- de transmettre les PDRE à tous les acteurs réglementaires ;
- de disposer d’une preuve de dépôt.
A compter de quelle date faudra-t-il utiliser DEMAT@MIANTE ?
L’arrêté du 17 mai 20212 modifié prévoit l’utilisation de cette plateforme dans certaines régions, en deux temps :
- à compter du 1er septembre 2021 dans les régions Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire ;
- à compter du 1er janvier 2022 également en Occitanie, Normandie et à La Réunion.
Tout chantier de démolition, retrait, ou d’encapsulage d’amiante réalisé dans les régions concernées, à partir des dates définies, devra avoir fait l’objet d’un dépôt de PDRE sur la plateforme Demat@miante.
Au 1er janvier 2022, pour l’ensemble des régions pilotes, les entreprises concernées devront communiquer à leurs organismes certificateurs les informations réglementaires et normatives qui leur sont dues.
Le déploiement sur l’ensemble du territoire national est prévu à l’horizon de l’été 2022.
Communication et accompagnement des entreprises concernées
Le ministère du Travail a informé de cette démarche l’ensemble des entreprises certifiées sur le territoire français que ce soit par courrier en début d’année ou par mail début juillet.
Sachant que Demat@miante nécessite un temps d’adaptation et de prise en main, n’hésitez pas à inciter les entreprises concernées à créer leur compte dès que possible.
Les derniers éléments d’information transmis par le ministère du travail permettent d’accéder à :
- Demat@miante, pour créer son compte ;
- un guide de prise en main ;
- une plateforme de test ;
- un document de présentation de l’aide en ligne sur l’espace de test ;
- une foire aux questions.
1 Article R.4412-137 du Code du Travail
2 Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante
