En application de la loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail, ont été publiés au journal officiel du 17 et 20 mars 2022 :
- le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise ;
- le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle ;
- décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.
Evolution du DUER
Les entreprises de moins de 11 salariés n’auront plus l’obligation de mettre à jour leur DUER chaque année, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste d’actions de prévention des risques professionnels devra être réalisée à chaque mise à jour du DUER si nécessaire.
Le DUER et ses versions antérieures devront être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Ils devront être tenus à la disposition des salariés et anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du DUER antérieures à celle en vigueur à la date de la demande pourra être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur.
Prévention de la désinsertion professionnelle
Evolution du suivi des salariés
Un rendez-vous de liaison pourra être organisé pendant l’arrêt de travail du salarié à partir de 30 jours d’arrêt, entre le salarié et l’employeur et en lien avec le service de prévention et de santé au travail, pour anticiper les conditions de la reprise.
La visite de préreprise pourra désormais être organisée dès 30 jours d’arrêt de travail (contre 3 mois aujourd’hui).
La visite de reprise pour les salariés ayant été en arrêt pour cause de maladie ou d’accident non professionnel sera obligatoire à partir de 60 jours d’arrêt (contre 30 aujourd’hui).
La visite médicale avant le départ à la retraite des salariés en suivi individuel renforcé est remplacée par une visite post-exposition à réaliser dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé.
Dispositifs de maintien dans l’emploi
Le dispositif de convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) ne sera plus seulement réservé aux salariés handicapés.
La durée maximale de l’essai encadré introduit par la loi est fixée à 14 jours ouvrables renouvelable une fois et ses modalités sont fixées.
Les conditions d’accès au projet de transition professionnelle (PTP) sont assouplies, notamment pour les salariés en risque de désinsertion professionnelle, pour lesquels la condition d’ancienneté ne sera pas requise.
Les décrets renforcent ainsi les outils de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), qui pourront notamment être proposés par les cellules PDP qui doivent être mises en place à partir du 31 mars 2022 dans tous les services de prévention et de santé au travail.
