Dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics, les entreprises doivent remettre un certain nombre de documents au stade de la candidature, au stade de l’attribution et pendant l’exécution du marché.
Le Code de la commande publique prévoit qu’au stade de l’attribution d’un marché public, l’entreprise doit fournir des documents justificatifs de l’absence de motifs d’exclusion. Cette vérification vise à interdire l’accès à la commande publique aux entreprises reconnues coupables d’infractions pénales, fiscales ou sociales. La liste de ces documents est fixée par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales. Parmi cette liste, il était prévu que l’entreprise devait fournir une attestation AGEFIPH et un Kbis.
Fin de l’attestation AGEFIPH
L’arrêté du 17 mars 2021 vient modifier cette liste en supprimant l’attestation relative à l’emploi de travailleurs handicapés (AGEFIPH). En effet, depuis le 1er juillet 2021, cette attestation ne fait plus partie des pièces exigibles du candidat pressenti à l’attribution d’un marché public. Elle est désormais incluse dans l’attestation de vigilance délivrée par les URSSAF.
Le texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais des URSSAF.
Attention, c’est bien l’attestation AGEFIPH qui disparait et non le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Celle-ci demeure inchangée puisque chaque candidat pressenti à l’attribution d’un marché public, devra être en mesure de démontrer qu’il a bien respecté cette obligation. Ainsi, l'attestation de vigilance des URSSAF ne pourra ainsi être délivrée aux entreprises que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées.
Fin de la délivrance du Kbis
Un décret est paru le 22 mai 2021 pour simplifier les démarches administratives des entreprises, notamment dans les marchés publics. L'article R. 2143-9 du Code de la commande publique est modifié : les candidats pressentis pour l’attribution sont désormais dispensés de fournir leur Kbis pour prouver qu’ils ne se trouvent pas dans un cas d'exclusion (liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire). Il suffira de transmettre à la place, le numéro unique d’identification (SIREN), grâce auquel le maître d’ouvrage public pourra recueillir lui-même les informations nécessaires. Attention, ce dispositif n'entrera en vigueur que le 1er novembre 2021.
