​​​​​L'article 13 de la loi de finances rectificative prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle de 100 euros à toute personne âgée d'au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Un décret précise les conditions d'application de cet article et notamment le calcul du seuil de ressources ouvrant droit à cette indemnité.

Le versement de cette indemnité devant intervenir en décembre, un questions-réponses a été mis en ligne le 2 décembre au soir avant même que le décret ne soit publié. Il précise les modalités d'application de l'indemnité inflation à verser par les employeurs aux salariés des entreprises du secteur privé.

Le montant de l'indemnité est de 100 euros indépendamment de la durée du contrat. En principe, le versement de l'aide est automatique et a lieu sans demande préalable du salarié, sauf dans certains cas.

Sala​riés bénéficiaires

Les employeurs verseront, pour le compte de l'Etat, l'indemnité aux salariés qui ont exercé une activité dans leur entreprise au mois d'octobre 2021 et qui ont perçu sur la période d'emploi du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021​ une rémunération moyenne (avant impôt sur le revenu) inférieure à 2 000 euros nets par mois, soit, en moyenne, 2 600 euros bruts par mois​.

L'indemnité sera versée y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées dans l'entreprise au moment du versement soit en décembre, en janvier ou février.

Elle est due en cas de congés ou d'absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). A noter que les salariés en congé parental d'éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d'allocations familiales (CAF) et non pas de leur employeur.

Selon l​e doss​ier de presse ministériel (non repris dans le BOSS), les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement qui ont, par ailleurs, une activité professionnelle (exemple : cumul emploi-retraite) bénéficieraient de l'indemnité inflation par leur employeur et non par l'organisme de protection sociale.

As​siette de rémunération

Les salariés percevant une rémunération moyenne inférieure à 2 000 euros mensuels net depuis le début de l'année 2021 sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité inflation.

Pour vérifier s'il remplit cette condition de revenus, l'employeur doit comparer ​la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1^er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

L'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul correspond à la rémunération brute soumise à cotisations sociales. Ainsi, cette rémunération exclut les indemnités d'activité partielle mais aussi la prime PEPA. Attention car la rémunération prise en compte pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est celle avant application de cette DFS, donc comme si l'entreprise ne la pratiquait pas.

Les indemnités de congés payés qui sont versées par les caisses congés et non par l’employeur ne doivent pas être prises en compte dans l’assiette de rémunération à comparer au plafond de 26 000 euros.​

Le versement de l'indemnité inflation n'est pas conditionné à la durée du travail. Ainsi, un salarié à temps partiel percevant une rémunération brute inférieure à 26 000 euros est éligible. Le plafond est identique pour un salarié qui a été absent pour maladie pendant cette période.

En revanche, si le salarié est entré en cours d'année, il convient d'ajuster ce plafo​​nd au prorata de la durée du contrat. Il faudra donc comparer sa rémunération au prorata de 26 000 € correspondant à la durée de contrat pendant la période 1^er janvier -31 octobre 2021 (rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et les 304 jours de cette période, sans que ce plafond ne puisse être inférieur à 2 600 euros).

Moda​lité​s de versement de la prime et modalités de remboursement

L'employeur versera l'indemnité inflation à ses salariés en décembre 2021 sauf si impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation - aide exceptionnelle de l'État » ou « Indemnité inflation ».

Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu'elles verseront. Pour cela, il leur faudra déclarer le montant versé à l'Urssaf et le déduire des cotisations sociales dues au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité. Concrètement, elles devront déclarer les sommes versées en DSN (au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 via le CTP 390 pour la valeur agrégée).

En cas de cumul de plusieurs activités salariées, la personne ne pourra percevoir qu'une seule fois l'indemnité inflation. Les personnes qui ont eu plusieurs employeurs au cours du mois d'octobre recevront l'indemnité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire:

• ​celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours au moment de son versement et s'il y en a plusieurs celui avec lequel la relation de travail a commencé,
• s'il n'est plus en relation de travail avec aucun employeur au moment du versement de l'aide, celui avec lequel il avait la durée du travail la plus important en octobre 2021.

Les personnes concernées sont tenues d'informer les autres employeurs ​​afin ne pas recevoir de double versement.

Les indépendants qui ont, par ailleurs, une activité salariée signaleront à leur employeur qu'ils percevront l'indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celui-ci ne leur verse pas l'indemnité en tant que salarié.

Les employeurs doivent donc informer, par tout moyen avant le versement de l'indemnité,​ l'ensemble de leurs salariés qu'ils disposent d'un délai pour se signaler s'ils perçoivent l'indemnité par ailleurs.

Un employeur ne pourra être tenu responsable :

• d'un double versement lorsque le salarié ne l'a pas informé de sa situation,
• d'avoir versé une aide à un salarié qui ne remplissait pas les conditions pour la percevoir. ​

Cas pa​rticuliers​​

Le versement de la prime n'est pas automatique pour les salariés en contrat court hors intérim (CDD inférieur à 1 mois), qui ont eu un ou plusieurs contrats de travail dont la durée cumulée en octobre 2021​ chez un même employeur est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires. Dans ce cas, s'il souhaite bénéficier de la prime le salarié devra se signaler expressément auprès d'un de ses employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. ​

Les salariés intérimaires bénéficieront d'un versement de l'indemnité par l'entreprise de travail temporaire.

Les travailleurs frontaliers résidant en France feront l'objet d'un versement de l'indemnité inflation par l'administration fiscale, sur la base du revenu d'activité déclaré auprès de cette dernière.

Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS), ou anonymes (SA) percevront l'indemnité à la conditio​n de respecter les conditions de revenus et de ne pas être susceptibles de la recevoir au titre d'un contrat de travail.

Les jeunes qui ont eu une activité au mois d'octobre, y compris les apprentis, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et les stagiaires en milieu professionnel (​percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale) recevront une indemnité de leur employeur, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Liens utiles :

Loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021