La circulaire du 16 juillet 2021 relative aux aménagements des conditions d’exécution des publics marchés de l’Etat face aux difficultés d’approvisionnements des matériaux, intervient dans le prolongement de la fiche technique publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances le 1er juin 2021, sur les mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la flambée des prix des matériaux.
Cette circulaire est destinée aux acheteurs de l’Etat (directeurs de cabinet du gouvernement et secrétaires généraux des services de l’Etat) et comprend trois recommandations :
- l’aménagement des délais d’exécution des marchés,
- la renonciation aux sanctions contractuelles,
- le respect des délais de paiement.
L’aménagement des délais d’exécution
Les acheteurs publics doivent aménager les délais d’exécution dès lors que la pénurie des matériaux rend impossible le respect des délais initiaux par l’entreprise titulaire du marché et ce, même en l’absence de clause contractuelle le prévoyant.
Pour bénéficier d’une prolongation des délais d’exécution, l’entreprise devra apporter tous les justificatifs attestant qu’elle est dans l’impossibilité de respecter les délais contractuels, ou que l’exécution des prestations dans les délais impartis entrainerait pour elle un surcoût manifestement excessif.
La renonciation aux sanctions contractuelles
Comme l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence en raison de la crise sanitaire prise pendant le premier confinement, la circulaire encourage les acheteurs à renoncer aux sanctions contractuelles (pénalités de retard, exécution aux frais et risques ou résiliation), lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés à la flambée des prix des matières premières ou à des pénuries d’approvisionnement.
L’entreprise devra démontrer que l’inexécution des obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure dont la circulaire rappelle la définition (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible) pour échapper aux éventuelles sanctions contractuelles.
Les acheteurs auront toujours la possibilité de passer des marchés de substitution si la durée des empêchements des entreprises est « incompatible avec le bon fonctionnement des services ».
Le respect des délais de paiement
La circulaire rappelle qu’il est « essentiel » que les acheteurs « honorent dans les meilleurs délais les factures » des entreprises et qu’ils soient particulièrement vigilants à respecter le délai maximum de paiement fixé par le Code de la commande publique. Pour rappel, ce délai est fixé à 30 jours pour les acheteurs publics de l’Etat (article R2192-10 du Code de la commande publique). En cas de retard de paiement, les acheteurs doivent payer des intérêts moratoires aux entreprises.
Il est également rappelé qu’en cas de difficultés particulières, les parties pourront se tourner vers les organismes de règlement amiable des litiges, Médiateur des entreprises ou comités consultatifs de règlement amiables des différends relatifs aux marchés publics.
Circulaire n°6293 SG du 16 juillet 2021 Marches publics de l'Etat
