Activité partielle de droit commun
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée, du fait des conséquences économiques liées au conflit en Ukraine, peuvent bénéficier de l’activité partielle classique.
Les employeurs qui sont dans cette situation peuvent faire une demande d’autorisation dans les 30 jours du placement de leurs salariés en activité partielle. Pour cela, ils devront choisir sur le site internet activitepartielle.emploi.gouv.fr, le motif « autres circonstances exceptionnelles » et le sous-motif « conséquences du conflit en Ukraine ».
Pour que la demande soit validée, il faudra l’accompagner de tout document démontrant qu’il existe un lien direct ou indirect entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité que connait l'entreprise. Par exemple, la hausse des prix du gaz ou du pétrole constatée depuis le 24 février (date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie), pourra être retenue comme un motif suffisant dès lors que cette hausse pénalise fortement l'entreprise. De même, les entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou matériaux devraient être éligibles.
Activité partielle de longue durée (APLD)
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou temporairement arrêtée en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.
Ce dispositif est destiné à maintenir dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais dont la pérennité n'est pas compromise. Néanmoins, avant de conclure des accords d’APLD pour une durée de quelques mois, il convient de prendre en compte que dans le cadre de ce dispositif, les entreprises ne peuvent pas dépasser 40 % de baisse d’activité sur sa période d’application.
En l’état actuel des textes, les entreprises devront conclure au préalable un accord d’entreprise et le faire valider par la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ce document doit présenter un diagnostic de la situation de l’entreprise et des perspectives économiques. Il doit également mentionner des engagements pour le maintien dans l’emploi des salariés.
Le dispositif s'applique pendant 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.
A télécharger :
Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
Activités des entreprises : quels dispositifs de soutien ?
