Dans le contexte actuel d'inflation, particulièrement sur les prix des carburants, de l'énergie et des matières premières, de nombreuses difficultés ont émaillé les relations entre entreprises et fournisseurs, du fait des hausses de prix régulièrement pratiquées par ces derniers.
Pour faire face à l'instauration d'éventuelles hausses artificielles de prix par des fournisseurs peu scrupuleux, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé, en juillet dernier, la mise en place d'un point de contact unique, à destination des entreprises de tous les secteurs, pour signaler les anomalies constatées dans la formation des prix.
A cette occasion, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) rappelle que la hausse des prix pratiquée doit pouvoir se justifier par des causes objectives. Ainsi, toute hausse qui ne correspondrait a priori à aucune justification objective, et qui créerait ainsi une suspicion sur la réalité des prix proposés au regard des coûts présumés, peut faire l'objet d'un signalement.
S'ils sont confirmés, ces signalements donneront lieu à des enquêtes de la DGCCRF - sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et de l'obligation de loyauté dans les relations entre entreprises - et celle-ci pourra engager des poursuites contre les entreprises fautives.
Les signalements devront être transmis à l'adresse électronique suivante : contact.inflation@dgccrf.finances.gouv.fr.
Les auteurs de signalement devront veiller à faire figurer dans leurs signalements les informations suivantes :
- Contexte de détection du signalement : dates, lieux
- Entreprises ou organismes mettant en œuvre ou contribuant à la mise en œuvre des pratiques signalées (et toute information utile permettant de les identifier précisément, telles qu'une raison sociale et une adresse par exemple).
- Description des faits et des pratiques (la plus précise possible)
- Éléments de preuve : tout document ou information permettant de caractériser les pratiques dénoncées
- Identité et coordonnées de l'entreprise ou des entreprises à l'origine du signalement (sauf si cette entreprise ou ces entreprises ne souhaitent pas que cette information soit communiquée à l'administration – à noter qu'en tout état de cause, l'anonymat de tout opérateur à l'origine du signalement sera garanti par l'administration durant toute la phase d'enquête).
