Les entreprises d'au moins 50 salariés ayant un délégué syndical sont tenues en vertu de la loi de négocier périodiquement sur un certain nombre de sujets.
En dessous de 300 salariés, ces négociations doivent porter sur les thématiques suivantes :
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Faute de négociations, les entreprises encourent une lourde pénalité financière.
Depuis la loi Rebsamen (17 août 2015) et compte tenu du risque financier pesant sur les entreprises, ont été instaurés par la loi Travail (8 août 2016) et les ordonnances Macron (22 septembre et 20 décembre 2017) des aménagements possibles, au niveau de l'entreprise, de l'organisation de ces négociations obligatoires. Ainsi, en est-il, par exemple, de la périodicité des négociations qui peut être portée par accord collectif à 4 ans maximum.
Indépendamment de ces mesures, signalons par ailleurs que tout récemment, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a ajouté un nouveau thème - la qualité des conditions de travail - à la négociation sur l'égalité professionnelle (applicable à compter du 31 mars 2022) et la loi "Résilience et climat" du 22 août 2021 a élargi le champ de la BDES, devenu la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), point d'appui de la négociation.
Un document de synthèse fait le point sur l'ensemble de ces changements, il est disponible dans votre espace adhérent, dans Ressources - Rubrique "Social".
