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Négociations obligatoires - Entreprises de moins de 300 salariés
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Négociations obligatoires - Entreprises de moins de 300 salariés

Négociations obligatoires
Les négociations obligatoires dans les entreprises de moins de 300 salariés ont fait l'objet ces dernières années d'un certain nombre de modifications législatives. Celles-ci visent pour l'essentiel à permettre aux entreprises d'aménager par accord collectif l'organisation de ces négociations.

​​​​Les entreprises d'au moins 50 salariés ayant un délégué syndical sont tenues en vertu de la loi de négocier périodiquement sur un certain nombre de sujets.

En dessous de 300 salariés, ces négociations doivent porter sur les thématiques suivantes :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

​- ​l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Faute de négociations, les entreprises encourent une lourde pénalité financière.

Depuis la loi Rebsamen (17 août 2015) et compte tenu du risque financier pesant sur les entreprises, ont été instaurés par la loi Travail (8 août 2016) et les ordonnances Macron (22 septembre et ​20 décembre 2017) des aménagements possibles, au niveau de l'entreprise, ​de l'organisation de ces négociations obligatoires. Ainsi, en est-il, par exemple, de la périodicité des négociations qui peut être portée par accord collectif à 4 ans maximum.

Indépendamment de ces mesures, signalons par ailleurs que tout récemment, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a ajouté un nouveau thème - la qualité des conditions de travail - à la négociation sur l'égalité professionnelle (applicable à compter du 31 mars 2022) et la loi "Résilience et climat" du 22 août 2021 a éla​rgi le champ de la BDES, devenu la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales), point d'appui de la négociation​.

Un document de synthèse fait le point sur l'ensemble de ces changements, il est disponible dans votre espace adhérent, dans Ressources - Rubrique "Social".