La réservation de la subvention ainsi que son versement se font par l’intermédiaire des caisses régionales (CARSAT, CRAMIF). La CNAM a annoncé que cette subvention serait disponible jusqu’au 30 septembre 2022, sous réserve que le budget ne soit pas épuisé avant. Ce dernier étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Les entreprises sont fortement invitées à réserver ou demander leur subvention au plus tôt via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr
Bénéficiaires
Pour les entreprises exerçant une activité dans le secteur du BTP ainsi que pour les constructeurs de maisons individuelles , relevant du régime général de la Sécurité sociale, employant de 1 à 49 salariés et répondant aux conditions suivantes :
- Avoir mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an ;
- Être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des établissements implantés dans la circonscription de la caisse ;
- Adhérer à un service de santé au travail ;
- Avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées ;
- Ne pas avoir bénéficié de plus de 3 subventions prévention différentes de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2018-2022 ;
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention ou en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention ;
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
- Le cumul des financements publics ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement. Par ailleurs, la formation ne doit pas être prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou le crédit d’impôt formation.
Toutes les conditions d’attribution sont détaillées et disponibles sur le site de l’Assurance maladie.
Equipements et formations visés
La subvention TOP BTP permet de financer, sous conditions, les dépenses suivantes, reprises dans le tableau ci-après :
- matériels (autres qu’échafaudages) ;
- formations à la sécurité ;
- échafaudages à montage et démontage en sécurité (MDS).
Les équipements et formations doivent être conformes à un cahier des charges et aux conditions d’attribution de la subvention
disponibles sur le site ameli.fr partie entreprises. Pour pouvoir bénéficier de la subvention, les équipements doivent être neufs et doivent avoir été commandés depuis le 3 janvier 2022. Les factures doivent être établies durant la période de validité de la subvention, soit jusqu’au 30 septembre 2022 (si le budget est toujours disponible).
Montant de la subvention
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention TOP BTP à hauteur de :
- 50% du montant HT des sommes engagées pour acquérir le matériel hors échafaudages ;
- 70% du montant HT des sommes engagées pour les formations ;
- 25 % du montant HT des sommes engagées pour les échafaudages MDS (y compris les options).
La subvention est plafonnée à 25 000€. Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
Démarches à réaliser
Il est fortement conseillé aux entreprises souhaitant bénéficier de la subvention TOP BTP, de se connecter dès maintenant via leurs comptes AT/MP disponible sur net-entreprises.fr. En effet, les Carsat, Cramif ou CGSS disposent d'une dotation annuelle. Si les demandes excèdent le montant de cette dotation, l'ordre chronologique d'arrivée des demandes sera alors appliqué.
Les entreprises peuvent faire :
- une demande de réservation de subvention, en transmettant à la caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention (formulaire de réservation/demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise et devis). Après vérification des éléments transmis, la caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations (factures et éléments spécifiques). Les entreprises doivent envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation. En cas de dépassement de délais, elles ne pourront plus prétendre au versement de celle-ci et ce, même si la réservation avait été acceptée.
- une demande directe de subvention sans réservation en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière (formulaire de réservation/demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise, factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention). Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
