Vous trouverez en pièce jointe la note mise à jour avec les modifications figurant en rouge : Pass sanitaire et vaccination obligatoire MAJ octobre 2021
Les principales modifications intègrent :
- l'absence d'obligation de prise en charge du coût des tests de dépistage du covid-19 par l'employeur ;
- des précisions sur les modalités de contrôle du pass sanitaire et de vérification de l'obligation vaccinale ;
- l'articulation entre la suspension du contrat de travail pour non respect de l’obligation vaccinale et la survenance d’un arrêt de travail ;
- la mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire de l'OPPBTP datée du 22 septembre 2021 ;
- les diverses mises à jour du questions/réponses du Ministère du travail sur l'obligation de vaccination et de détenir un pass sanitaire pour certaines professions dont la dernière version est datée du 13 octobre 2021 ;
- les éléments apportés par le questions/réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale publié par la CNIL le 29 septembre 2021 (modalités de vérification du schéma vaccinal et d'identification des salariés, conservation des données par l'employeur...) ;
- des précisions sur l'articulation des droits des représentants du personnel avec l'obligation vaccinale ou du pass sanitaire.
