Report de la date limite pour effectuer la déclaration de la contribution annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés en 2021
Pour rappel au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’année 2020, si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, les entreprises sont redevables auprès de l’Urssaf d’une contribution annuelle due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021. Toutefois, à titre exceptionnel et en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la DOETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021.
En avril, l’Urssaf a adressé aux entreprises la notification des effectifs moyens annuels issus des DSN transmises en 2020. Elle indique donc aux entreprises si elles respectent ou non l’obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés. Deux fiches, ci-après, sont proposées aux entreprises par l’URSSAF pour les accompagner dans les formalités à accomplir en DSN :
L’URSSAF a également mis à disposition des entreprises des fiches pour les aider dans leurs démarches (calendrier, calcul de la contribution, calcul des effectifs ...) accessibles via les liens suivants :
