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Tests de dépistage du covid-19 - Evolutions à compter du 15 octobre 2021
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Tests de dépistage du covid-19 - Evolutions à compter du 15 octobre 2021

Prise en charge des tests de dépistage du covid- 19
Le Premier ministre avait confirmé le 26 septembre 2021 la fin de la gratuité des tests de dépistage du covid-19. Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site un dossier de presse annonçant cette fin. Les tests de dépistage ne seront plus systématiquement pris en charge par l'assurance maladie comme c'est le cas depuis le début de la crise sanitaire. Le Ministère du travail a précisé que les employeurs ne sont pas tenus de prendre en charge le coût de ces tests.

Les informations gouvernementales de ces derniers jours permettent de répondre à deux questions:

  • Quelles sont les personnes pour qui l'assurance maladie​ continue la prise en charge des tests ?
  • Quel doit être le remboursement par l'employeur des tests effectués par des personnes pour qui l'assurance maladie n'intervient pas ?

Prise en char​ge des tests par l'a​ssurance maladie

En résumé, les éléments à retenir du dossier de presse publié le 8 octobre 2021 sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé :
 
Seuls les tests RT-PCR et les tests antigéniques continueront à être reconnus, dans la limite actuelle de leur durée de validité de 72h, ​pour obtenir un pass sanitaire valide.
 
À partir du 15 octobre 20211, continueront à bénéficier d’une prise en charge par l'assurance maladie du coût du test de dépistage les personnes :
  • ​ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
  • ​ mineures ;
  • ​identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’a​ssurance maladie ;
  • ​​concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale par exemple ;
  • ​​présentant une prescription médicale ;
  • ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois.

​Les prix à régler pour les personnes ne bénéficiant pas d’une prise en charge varieront en fonction du type de test (RT-PCR ou test antigénique), du professionnel qui les réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, métropole ou outre-mer etc.). Ils sont indiqués dans le dossier de presse (43,89 € pour un test RT-PCR et de 22,02 € à 45,11 € pour un antigénique).

​L'arrêté du 14 octobre 2021​ ainsi que le décret n°2021-1343, parus au journal officiel du 15 octobre confirment ces annonces gouvernementales.

Rem​boursement par l'employeur

​​​L’employeur est-il obligé de rembourser les tests effectués par ses salariés non vaccinés devant se rendre dans des lieux soumis à l’obligation du pass sanitaire dans le cadre de leurs fonctions ?

​​​Le Ministère du travail indique dans son questions/réponses mis à jour le 13 octobre 2, qu’« à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie. Les salariés soumis au pass devront continuer à présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité. Le coût des tests virologiques​​ ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge. »

​Par conséquent, l'employeur n'a aucune obligation de prendre en charge ces tests. En cas de prise en charge volontaire par l'employeur du coût des tests, elle n'ouvre droit à aucun dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales. Elle doit être considérée non comme un remboursement de frais professionnels mais comme un avantage en nature donnant lieu à réintégration intégrale ​dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.​
 
 
1 Afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, notamment en matière de situation sanitaire et d’offre de soin, l’application de la fin de la gratuité des tests y sera adaptée. En Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’Etat d’urgence sanitaire. À Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliqu​​era pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

2 Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, version à jour du 13 octobre 2021