Tests de dépistage du covid-19 - Evolutions à compter du 15 octobre 2021

Les informations gouvernementales de ces derniers jours permettent de répondre à deux questions:

Quelles sont les personnes pour qui l'assurance maladie continue la prise en charge des tests ?
Quel doit être le remboursement par l'employeur des tests effectués par des personnes pour qui l'assurance maladie n'intervient pas ?

Prise en charge des tests par l'assurance maladie

En résumé, les éléments à retenir du dossier de presse publié le 8 octobre 2021 sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé :

Seuls les tests RT-PCR et les tests antigéniques continueront à être reconnus, dans la limite actuelle de leur durée de validité de 72h, pour obtenir un pass sanitaire valide.

À partir du 15 octobre 2021¹, continueront à bénéficier d’une prise en charge par l'assurance maladie du coût du test de dépistage les personnes :

ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
mineures ;
identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’assurance maladie ;
concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale par exemple ;
présentant une prescription médicale ;
ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois.

Les prix à régler pour les personnes ne bénéficiant pas d’une prise en charge varieront en fonction du type de test (RT-PCR ou test antigénique), du professionnel qui les réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, métropole ou outre-mer etc.). Ils sont indiqués dans le dossier de presse (43,89 € pour un test RT-PCR et de 22,02 € à 45,11 € pour un antigénique).

L'arrêté du 14 octobre 2021 ainsi que le décret n°2021-1343, parus au journal officiel du 15 octobre confirment ces annonces gouvernementales.

Remboursement par l'employeur

L’employeur est-il obligé de rembourser les tests effectués par ses salariés non vaccinés devant se rendre dans des lieux soumis à l’obligation du pass sanitaire dans le cadre de leurs fonctions ?

Le Ministère du travail indique dans son questions/réponses mis à jour le 13 octobre ², qu’« à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie. Les salariés soumis au pass devront continuer à présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité. Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge. »

Par conséquent, l'employeur n'a aucune obligation de prendre en charge ces tests. En cas de prise en charge volontaire par l'employeur du coût des tests, elle n'ouvre droit à aucun dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales. Elle doit être considérée non comme un remboursement de frais professionnels mais comme un avantage en nature donnant lieu à réintégration intégrale dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

¹ Afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, notamment en matière de situation sanitaire et d’offre de soin, l’application de la fin de la gratuité des tests y sera adaptée. En Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, la fin de la gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’Etat d’urgence sanitaire. À Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

²Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, version à jour du 13 octobre 2021

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