Pour quelles entreprises ?
Il s’agit de soutenir les entreprises viables, qui ont de bonnes chances d’avoir un avenir durable. Elles doivent être capables de proposer un projet de plan d’apurement des dettes fiable et crédible.
Le principe est clairement posé dans la loi : malgré les difficultés financières avérées, ces entreprises doivent rester en mesure de régler les créances salariales.
La procédure d’urgence s’adresse aux plus petites entreprises commerciales et artisanales, dont la taille n’excède pas :
- Effectif inférieur ou égal à 20 salariés
- Bilan : 3 millions de total du passif hors capitaux propres
Quelles modalités ?
1 – Saisir le tribunal de commerce
Les entreprises qui sont en cessation des paiements (mis à part les salaires) du fait exclusif de la crise sanitaire, pourront bénéficier d’une procédure collective d’urgence si elles sont en mesure de proposer un plan d’apurement du passif viable et sérieux :
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Dès la cessation des paiements (hors créances salariales), elles devront saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une telle procédure, appuyée de documents :
Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois, ou les coordonnées de ce mandataire,
L’état de l’actif disponible,
Les comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel,
Une déclaration de cessation des paiements,
Un extrait Kbis,
Un inventaire sommaire des biens du débiteur.
Un inventaire sommaire des biens du débiteur. - Le tribunal, en présence du ministère public, prononcera le jugement d’ouverture, précisera la durée de la période d’observation (inférieure ou égale à 3 mois) et nommera un mandataire judiciaire chargé de surveiller le débiteur et de représenter les créanciers. Le débiteur n’est pas dessaisi de sa gestion.
- Un point d’étape sera organisé au bout de 2 mois. Si le débiteur ne peut vraisemblablement aboutir à un plan, le redressement ou la liquidation judiciaire pourra intervenir.
- L’inventaire, la liste des sûretés et des garanties ainsi que la liste des créances COVID devront être établis par le débiteur. Le mandataire devra communiquer la liste des créanciers à chacun de ceux-ci pour recueillir leurs observations sur le montant des créances.
Les documents seront déposés au greffe du tribunal de commerce par le débiteur.
Le régime des contrats en cours, des restitutions et revendications ne seront pas applicables comme dans une procédure collective classique. Le mandataire pourra exiger la poursuite des contrats en cours s’il peut en payer la contrepartie, ou renoncer à leur poursuite.
2 – Proposer un plan
Le débiteur doit être en mesure de présenter un projet de plan de continuation dans le délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la procédure collective d’urgence. Cela nécessite que les principaux créanciers acceptent d’accorder les délais nécessaires, et qu’avec cet échéancier, l’entreprise présente de réelles chances de pérennisation.
Pour rassurer les créanciers, le législateur impose que la 3ème échéance du plan et les suivantes ne pourront être inférieures à 8 % du montant total du passif.
Il semble que seules les entreprises qui auront anticipé et seront accompagnées par un expert-comptable pourront être en mesure de profiter pleinement des effets de cette procédure exceptionnelle de rebond. Les pouvoirs publics ne souhaitent pas qu’elle puisse être dévoyée pour échapper indument aux paiement de créances.
Mesures complémentaires de sortie de crise :
- Mise en place d’un conseiller départemental à la sortie de crise, chargé d’accueillir et d’orienter les entreprises en difficultés en toute confidentialité,
- Diagnostics assurés par des experts-comptables, commissaires aux comptes, mandataires et administrateurs sans surcoût,
- Prolongation des aides financières, et relèvement des garanties publiques,
- Fonds de transition pour les ETI et grandes entreprises,
- Étalement facilité des dettes fiscales et sociales,
- Procédures de prévention simplifiées avec possibilité de mandat ad hoc de sortie de crise à un coût limité, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
