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Charte du cotisant contrôlé
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La nouvelle version de la Charte du cotisant contrôlé, actualisée et enrichie, a été publiée le 6 février 2024.
Accord régional sur les salaires du 7 février 2024
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Mise en place d'un point de contact unique par la DGCCRF
SIGNALEMENT DES ANOMALIES DANS LA FORMATION DES PRIX
Crise des matières premières et de l'énergie : avis du Conseil d'État du 15.09.22
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Extension de l'accord sur les salaires du 7 avril 2022
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