Actualités INFODOC
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Une nouvelle procédure collective temporaire et simplifiée pour surmonter les difficultés liées à la sortie de crise sanitaire
Entreprises en difficulté
La loi 2021-689 du 31 mai 2021 dite de " sortie de crise sanitaire " a voulu anticiper la multiplication des défaillances des entreprises lorsque les aides financières, économiques et sociales " spéciales COVID " cesseront d'être accordées. Une procédure collective spécifique est envisagée pour 2 ans afin de limiter les effets néfastes de liquidations judiciaires brutales et de lisser dans le temps le remboursement des dettes.
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Tests de dépistage du covid-19 - Evolutions à compter du 15 octobre 2021
Prise en charge des tests de dépistage du covid- 19
Nouveau guide spécial relance intitulé " Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : rebondir avec les marchés publics ".
Guide Commande Publique
Fin de l'attestation AGEFIPH et du Kbis
Code de la commande publique - Passation des marchés publics
