Actualités INFODOC
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Mise en place d'un point de contact unique par la DGCCRF
SIGNALEMENT DES ANOMALIES DANS LA FORMATION DES PRIX
En juillet 2022, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle a mis en place un point de contact unique à destination des entreprises de tous les secteurs pour signaler les anomalies qu'elles constateraient dans la formation des prix, de la part de leurs fournisseurs.
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Crise des matières premières et de l'énergie : avis du Conseil d'État du 15.09.22
Crise des matières premières et de l'énergie
Extension de l'accord sur les salaires du 7 avril 2022
Accord du 7 avril 2022 relatif aux salaires 2022
La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron
Barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
